Depanist
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les règles applicables aux transactions financières effectuées via la plateforme Depanist, exploitée par SAS Depanist.
🎯 Champ d'application : Elles s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs :
Lorsqu'un Client accepte la proposition d'un Professionnel, des frais de mise en relation sont facturés au Professionnel.
Ces frais sont fixes et indiqués au moment de la candidature du Professionnel ou de l'acceptation directe par le Client.
Depanist se réserve le droit de modifier le montant de ces frais à tout moment. La modification s'applique uniquement aux transactions postérieures à la date de mise à jour.
Les paiements entre Clients et Professionnels transitent exclusivement via la solution de paiement sécurisée Stripe Connect.
Le Client règle le montant indiqué dans le devis accepté.
Une facture est automatiquement générée par la plateforme au nom du Professionnel et remise au Client.
Depanist met à disposition un outil de génération de factures au nom du Professionnel. Le Professionnel reste seul responsable de l'exactitude et de la conformité légale et fiscale des factures émises via la plateforme.
Stripe prélève automatiquement des frais de traitement (actuellement environ 1,5 % + 0,25 € par transaction en France).
Ces frais sont à la charge exclusive du Professionnel.
Ils ne figurent pas sur les factures émises au Client, mais apparaissent sur les factures distinctes émises par Stripe au Professionnel.
En cas de remboursement (total ou partiel), les frais de transaction Stripe restent dus et ne sont pas remboursés.
Après déduction des frais Stripe, les sommes payées par les Clients sont reversées au Professionnel sur son compte bancaire rattaché à Stripe Connect.
Les délais de reversement sont ceux appliqués par Stripe (généralement 7 jours ouvrés, sauf conditions particulières du compte).
Depanist ne saurait être tenu responsable des retards ou blocages liés à Stripe ou aux banques partenaires.
Outre les frais de mise en relation, Depanist peut proposer des services additionnels (visibilité, abonnements, options premium) faisant l'objet d'une facturation distincte.
Ces services optionnels sont facturés directement par Depanist, qui émet une facture en son nom.
Les frais Stripe liés à ces paiements sont supportés par Depanist en tant que prestataire, sauf mention contraire.
Les remboursements au Client sont décidés et exécutés par le Professionnel via Stripe.
Depanist se réserve toutefois le droit d'initier un remboursement aux frais du Professionnel en cas de fraude, escroquerie ou comportement gravement préjudiciable au Client.
En cas de litige, Depanist pourra proposer une médiation amiable, sans garantie de résultat.
Tout retard ou défaut de paiement d'un Professionnel envers Depanist (frais de mise en relation, options payantes) entraînera la suspension immédiate de son compte.
Depanist se réserve le droit d'engager toute action en recouvrement ou judiciaire.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours.
Ainsi, lorsqu'un Client accepte un devis et que la prestation est réalisée immédiatement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur exécution, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Strasbourg.