Depanist
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les règles applicables aux transactions financières effectuées via la plateforme Depanist, exploitée par SAS Depanist.
🎯 Champ d'application : Elles s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs :
La prise en charge d'une demande n'est soumise à aucun frais. Depanist perçoit une commission sur le chiffre d'affaires réalisé : elle est due par le Professionnel après l'intervention et calculée en pourcentage du montant HT qu'il a facturé au Client.
Le taux applicable est affiché au Professionnel avant chaque prise en charge et figure à l'annexe tarifaire de la charte d'engagement qu'il a signée.
Dans les 7 jours suivant la fin de l'intervention, le Professionnel dépose la facture émise au Client, confirme le montant HT facturé et règle la commission correspondante. Aucune commission n'est due si l'intervention n'a pas eu lieu, sous réserve d'en déclarer l'annulation et son motif.
Depanist peut faire évoluer son taux de commission. Toute modification est notifiée aux Professionnels au moins 15 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux demandes prises en charge à compter de cette date.
Le prix de la prestation est réglé directement par le Client au Professionnel. Depanist n'encaisse pas le prix des prestations et n'intervient pas dans ce règlement.
Le Client règle le montant convenu avec le Professionnel, tel qu'indiqué sur le devis que celui-ci lui a remis.
Le Professionnel établit son devis puis sa facture depuis ses propres outils de gestion, à son nom, et les dépose sur la demande concernée.
Depanist n'établit ni les devis ni les factures des prestations. Le Professionnel reste seul responsable de l'exactitude et de la conformité légale et fiscale des documents qu'il émet.
Le Professionnel enregistre un moyen de paiement valide lors de la signature de la charte d'engagement. La commission est réglée depuis ce moyen de paiement au moment de la déclaration de fin d'intervention.
Les paiements de commission sont opérés via la solution sécurisée Stripe, avec authentification forte (3D Secure) lorsque celle-ci est requise.
Les frais de traitement Stripe liés à l'encaissement de la commission sont supportés par Depanist. Les frais liés à l'encaissement de ses propres clients restent à la charge du Professionnel.
Depanist émet, en son nom, une facture pour chaque commission réglée. Elle est mise à disposition du Professionnel dans son espace.
Outre la commission de mise en relation, Depanist peut proposer des services additionnels (visibilité, abonnements, options premium) faisant l'objet d'une facturation distincte.
Ces services optionnels sont facturés directement par Depanist, qui émet une facture en son nom.
Les frais Stripe liés à ces paiements sont supportés par Depanist en tant que prestataire, sauf mention contraire.
Le prix de la prestation étant réglé directement au Professionnel, tout remboursement au Client est décidé et exécuté par celui-ci. Depanist ne détient pas ces fonds et ne peut pas les restituer à sa place.
Lorsqu'une prestation est annulée ou remboursée au Client, la commission correspondante peut être annulée ou remboursée au Professionnel, le cas échéant sous forme d'avoir.
En cas de fraude, d'escroquerie ou de comportement gravement préjudiciable au Client, Depanist se réserve le droit de suspendre ou de bannir le Professionnel et d'engager toute action utile, sans préjudice des pénalités prévues par la charte d'engagement.
En cas de litige, Depanist pourra proposer une médiation amiable, sans garantie de résultat.
Tout retard ou défaut de paiement d'un Professionnel envers Depanist (commission de mise en relation, options payantes) entraînera la suspension immédiate de son compte.
Depanist se réserve le droit d'engager toute action en recouvrement ou judiciaire.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours.
Ainsi, lorsqu'un Client accepte un devis et que la prestation est réalisée immédiatement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur exécution, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Strasbourg.